Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 9.0.6r15
Versions de la disposition

Texte complet
9.0.6R15. Le premier alinéa de l’article P510 du Manuel des procédures de l’Entente relatif au délai de conservation des registres et des données devant être conservées en application de l’article 9.0.6R14 ne s’applique pas à un titulaire de permis.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 14; D. 321-2017, a. 2.
9.0.6R15. L’article P510.100 du Manuel des procédures relatif au délai de conservation des registres et des données devant être conservées en application de l’article 9.0.6R14 ne s’applique pas à un titulaire de permis.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 14.
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